Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 13 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des ingénieurs forestiers

Article 2.07
Versions de la disposition

Texte complet
2.07. Lorsqu’un ingénieur forestier est membre ou à l’emploi d’une société, ou lorsqu’il est à l’emploi d’une personne physique ou morale, les dossiers tenus par cette société ou cet employeur relativement aux personnes concernées par les services que rend cet ingénieur forestier, sont considérés, aux fins du présent règlement, comme les dossiers de ce dernier s’il peut y inscrire les éléments ou renseignements mentionnés à l’article 2.02; s’il ne peut le faire, il doit tenir un dossier pour chacune de ces personnes.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 13, a. 2.07.
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